DROIT DERETRAIT
Le fournisseur des produits demandés est IMPERIALSTORE di Eletto Vincenzo avec siège à Vicolo Caroli SN - 72021 - Francavilla Fontana (BR) - Italie
Droit de retrait pour le consommateur (d.lgs. 206/2005)
Consiste en la possibilité - accordée au consommateur pour les contrats conclus hors établissement (à domicile, dans la rue, par courrier, etc.) ou à distance (via Internet, téléphone, etc.) - de décider unilatéralement de dissoudre l'obligation contractuelle avec le vendeur DANS LES 30 JOURS à compter de la stipulation de celle-ci, en obtenant par conséquent le remboursement du prix payé.
Le délai d'exercice du droit de rétractation commence :
- Pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur,
- Pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Si les biens ont été livrés, le consommateur doit les renvoyer dans les 30 jours suivant leur réception.
Le remboursement du prix payé (à l'exclusion des frais d'expédition) doit avoir lieu sans frais, dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 30 jours à compter du jour où le vendeur a eu connaissance de l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (et ses modifications et ajouts ultérieurs), le client-consommateur, s'il n'est pas satisfait des produits ou du contenu des services achetés auprès du vendeur, peut retourner les produits eux-mêmes ou renoncer au droit à la prestation de services et obtenir le remboursement du prix déjà payé en avance.
Modalités d'exercice : A cette fin, le Client doit contacter le Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison des produits ou dans les 30 jours suivant l'achat des services par e-mail à info@imperialstore.it, contenant toutes les informations nécessaires et utiles pour le traitement correct de la procédure de retour et de remboursement. Cette communication doit nécessairement contenir tous les éléments suivants : a. la volonté expresse du Client de se rétracter totalement ou partiellement du contrat d'achat ; b. le numéro et la copie du document (facture - document de transport) prouvant l'achat de la commande pour laquelle le droit de rétractation est exercé ; c. la description et les codes des Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé. Le remboursement sera effectué par le vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la communication électronique susmentionnée.
Après réception de la communication avec laquelle le Client communique sa volonté d'exercer le droit de rétractation, le Vendeur, après avoir vérifié le respect des exigences susmentionnées, conviendra, également par courrier électronique, avec le Client des modalités de restitution des produits.
En fonction de la politique de retour des marchandises établie par le vendeur, l'une des options suivantes doit être saisie :
a) les contrats de services après la pleine exécution du service si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et l'acceptation de la perte du droit de rétractation après la pleine exécution du contrat par le professionnel ;
b) la fourniture de biens ou de services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier que le professionnel ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
c) la fourniture de biens sur mesure ou nettement personnalisés ;
d) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e) la fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ;
f) la fourniture de biens qui, après la livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
g) la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel ;
h) les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé la visite du professionnel afin d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien urgents. Si, à l'occasion d'une telle visite, le professionnel fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou des biens autres que les pièces détachées nécessaires à l'exécution de l'entretien ou des réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;
(i) la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
(l) la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications ;
m) les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
n) la fourniture d'un logement à des fins non résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration ou les services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
o) la fourniture de contenu numérique au moyen d'un support non matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perdrait alors son droit de rétractation.
INSTRUCTIONS DE RETOUR
Les produits doivent être retournés intacts et complets avec tous les accessoires dans leur emballage d'origine et avec un emballage adéquat, accompagnés d'une copie du reçu et/ou de la facture reçue dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
TERMES ET CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE RETOUR
- L'étiquette des articles retournés (le cas échéant) ne doit pas être coupée et doit être intacte telle que reçue.
- Les articles ne doivent pas avoir été ouverts, lavés ou modifiés et ne doivent présenter aucun signe d'utilisation.
- Chaque article ou accessoire doit être retourné en incluant toutes les étiquettes originales, l'emballage et les accessoires reçus avec la commande.
- En cas de réception de marchandises défectueuses, ou en cas d'erreur d'expédition par IMPERIALSTORE, vous pouvez suivre les instructions ci-dessus.
Notes :
- IMPERIALSTORE se réserve le droit de refuser les retours non autorisés.
- IMPERIALSTORE n'acceptera pas les marchandises retournées si le retour n'est pas conforme à toutes les conditions générales ci-dessus. Dans ces cas, les marchandises seront renvoyées à l'expéditeur.
